3.01.02. Dans les 5 jours de la réception de la demande d’arbitrage, le secrétaire transmet à l’ingénieur forestier, par courrier recommandé ou certifié, un exemplaire de l’acte de compromis signé par le client.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.01.02.