Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Tout document fourni au soutien d’une demande présentée dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, du Programme de l’expérience québécoise ou d’un programme pilote d’immigration permanente doit être téléversé sur le site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre.
Tout document fourni au soutien d’une demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés doit être transmis au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
