Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 29
Versions de la disposition
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2, r. 0.1).
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2, r. 0.1).
