Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Le candidat qui veut faire reconnaître une équivalence prévue à l’article 19.1 doit en faire la demande selon les modalités prévues à la section IV du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 11), laquelle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 505-2006, a. 1.
© Gouvernement du Québec