Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 30
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Texte complet
30. À défaut de répondre à une demande visée aux articles 24 et 27 au plus tard le 45e jour qui suit sa réception, l’huissier est réputé avoir refusé d’y donner suite.
D. 550-2002, a. 30.
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