Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le présent règlement remplace les articles 12 à 17 du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2), maintenu en vigueur par l’article 31 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des différends pour lesquels une demande de conciliation a été déposée avant le 11 janvier 2003.
D. 1468-2002, a. 41.
© Gouvernement du Québec