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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

30. Le secrétaire du conseil ou l’arbitre unique dresse le procès-verbal de l’audience. Ce dernier doit être signé par le ou les arbitres.

D. 1468-2002, a. 30.