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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le secrétaire du comité fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise, par écrit, le conseil et les parties, au moins 10 jours avant cette date.
D. 1468-2002, a. 25.
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