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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Toute entente qui intervient en cours de conciliation est constatée par écrit et doit être signée par la personne qui a demandé la conciliation et l’huissier.
Une copie signée de cette entente est remise au conciliateur.
D. 1468-2002, a. 12.
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