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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Si une entente intervient après la demande d’arbitrage, elle est constatée par écrit et doit être signée par la personne qui a demandé l’arbitrage et l’huissier.
Une copie signée de cette entente est remise au secrétaire du comité.
D. 1468-2002, a. 19.
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