H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Texte complet
ANNEXE II
(a. 13 et 16)
DEMANDE D’ARBITRAGE
Je, soussigné(e)
Identification du demandeur
LE CAS ÉCHÉANT
représenté(e) par:
__________________________________________ ____________________________________________
Nom du demandeur Nom du procureur
__________________________________________ ____________________________________________
Numéro Rue Appartement Numéro Rue
__________________________________________ ____________________________________________
Ville Province Code postal Ville Province Code postal
__________________________________________ ____________________________________________
Téléphone Bureau Télécopieur Téléphone Télécopieur
__________________________________________
Téléphone Domicile
Identification de l’huissier
__________________________________________
Nom de l’huissier
__________________________________________
Numéro Rue
__________________________________________
Ville Province Code postal
__________________________________________
Téléphone Bureau Télécopieur
déclare ce qui suit: (Remplir l’une des 3 cases suivantes, selon que les honoraires sont payés en totalité ou en partie ou non encore payés. Dans la case choisie, remplir le numéro 1 approprié à votre situation et le numéro 2).
Si honoraires acquittés en totalité
1. Le ______________________________ (date de réception du compte), j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.
OU
1. Le __________(date)__________, j’ai pris connaissance qu’une somme de __________$
a été prélevée à même les sommes détenues en fidéicommis à mon nom par l’huissier pour payer ses honoraires et
(Cocher et remplir le cas échéant)
□ j’ai reçu le compte d’honoraires de l’huissier le ______________________________
□ à ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires.
2. Le compte ayant été payé, je demande un remboursement de __________$, considérant que la somme de __________$ constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
Si honoraires acquittés en partie
1. Le __________(date de réception du compte)__________, j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.
OU
1. Le __________(date)__________, j’ai pris connaissance qu’une somme de __________$
a été prélevée à même les sommes détenues en fidéicommis à mon nom par l’huissier pour payer ses honoraires et
(Cocher et remplir le cas échéant)
□ j’ai reçu le compte d’honoraires de l’huissier le
□ à ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires.
2. Le compte ayant été payé en partie, je reconnais devoir la somme de __________$, considérant que la somme de __________$ constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
Si honoraires non acquittés
1. Le __________(date de réception du compte)__________, j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.
OU
1. À ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires détaillant les services professionnels rendus.
2. Le compte n’ayant pas été payé, je reconnais devoir à l’huissier la somme de __________$ laquelle constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
3. Motifs de la demande d’arbitrage: __________________________________________________________








(Si cet espace est insuffisant, annexer une lettre explicative)
— Aux fins de la prescription, je renonce au bénéfice du temps écoulé.
— La demande d’arbitrage fait suite au défaut d’une entente entre les parties à l’étape de la conciliation comme en fait foi une copie du rapport du conciliateur que je joins à la présente demande.
— Le différend porte sur:
Le montant de __________$ qui représente la différence entre le compte d’honoraires et la somme de __________$ que je reconnais constituer des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
— Je demande que le différend soit résolu par arbitrage tenu conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 12), dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.
— J’accepte d’avance la décision du conseil d’arbitrage qui sera formé conformément à ce règlement.
Signé à _____________________________________________________________________________________


(Signature du demandeur ou de son procureur)
D. 1468-2002, Ann. II.