DEMANDE D’ARBITRAGE
Je, soussigné(e)
Identification du demandeur
LE CAS ÉCHÉANT
représenté(e) par:
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Nom du demandeur Nom du procureur
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Numéro Rue Appartement Numéro Rue
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Ville Province Code postal Ville Province Code postal
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Téléphone Bureau Télécopieur Téléphone Télécopieur
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Téléphone Domicile
Identification de l’huissier
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Nom de l’huissier
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Numéro Rue
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Ville Province Code postal
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Téléphone Bureau Télécopieur
déclare ce qui suit: (Remplir l’une des 3 cases suivantes, selon que les honoraires sont payés en totalité ou en partie ou non encore payés. Dans la case choisie, remplir le numéro 1 approprié à votre situation et le numéro 2).
Si honoraires acquittés en totalité
1. Le ______________________________ (date de réception du compte), j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.
OU
1. Le __________(date)__________, j’ai pris connaissance qu’une somme de __________$
a été prélevée à même les sommes détenues en fidéicommis à mon nom par l’huissier pour payer ses honoraires et
(Cocher et remplir le cas échéant)
□ j’ai reçu le compte d’honoraires de l’huissier le ______________________________
□ à ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires.
2. Le compte ayant été payé, je demande un remboursement de __________$, considérant que la somme de __________$ constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
Si honoraires acquittés en partie
1. Le __________(date de réception du compte)__________, j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.
OU
1. Le __________(date)__________, j’ai pris connaissance qu’une somme de __________$
a été prélevée à même les sommes détenues en fidéicommis à mon nom par l’huissier pour payer ses honoraires et
(Cocher et remplir le cas échéant)
□ j’ai reçu le compte d’honoraires de l’huissier le
□ à ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires.
2. Le compte ayant été payé en partie, je reconnais devoir la somme de __________$, considérant que la somme de __________$ constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
Si honoraires non acquittés
1. Le __________(date de réception du compte)__________, j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.
OU
1. À ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires détaillant les services professionnels rendus.
2. Le compte n’ayant pas été payé, je reconnais devoir à l’huissier la somme de __________$ laquelle constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
3. Motifs de la demande d’arbitrage: __________________________________________________________
(Si cet espace est insuffisant, annexer une lettre explicative)
— Aux fins de la prescription, je renonce au bénéfice du temps écoulé.
— La demande d’arbitrage fait suite au défaut d’une entente entre les parties à l’étape de la conciliation comme en fait foi une copie du rapport du conciliateur que je joins à la présente demande.
— Le différend porte sur:
Le montant de __________$ qui représente la différence entre le compte d’honoraires et la somme de __________$ que je reconnais constituer des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.
— Je demande que le différend soit résolu par arbitrage tenu conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 12), dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.
— J’accepte d’avance la décision du conseil d’arbitrage qui sera formé conformément à ce règlement.
Signé à _____________________________________________________________________________________
(Signature du demandeur ou de son procureur)