Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 2.1 - Règlement sur le classement des fonctionnaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsque le fonctionnaire est visé par un avis d’intégration émis par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme, cet avis remplace le document exigé à l’article 9.
