F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 32.2 Versions de la disposition

2012-09-01

32.2. Pour les exercices financiers auxquels s’applique un rôle d’évaluation foncière entré en vigueur en 2006, 2007 ou 2008, les règles relatives à l’établissement du taux global de taxation pondéré de la municipalité sont:

1°  sous réserve du paragraphe 2, les règles que prévoient les articles 130 à 132, tel que modifié par l’article 13 du chapitre 33 des lois de 2007, 133 à 135 et 137 du chapitre 31 des lois de 2006, compte tenu le cas échéant des adaptations apportées à l’article 134 de ce chapitre par l’article 144 et l’annexe du chapitre 60 des lois de 2006;

2°  si le ministre a fixé ce taux en vertu de l’article 136 du chapitre 31 des lois de 2006, les règles qu’il a utilisées à cette fin.

D. 126-2010, a. 8.