F-2.1, r. 1 - Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative

Texte complet
2. La valeur locative qui sert à déterminer si une règle visée à l’article 1 s’applique ou non est de 50 000 $.
D. 1202-89, a. 2.