Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La richesse foncière uniformisée d’une municipalité locale pour l’exercice de référence est celle que l’on établit, compte tenu du deuxième alinéa et sous réserve de l’article 10, conformément à la section I du chapitre XVIII.1 de la Loi.
À cette fin, le rôle d’évaluation foncière est pris en considération tel qu’il existe à la date où son état doit être reflété par le sommaire de la municipalité pour l’exercice de référence.
D. 661-2008, a. 9.
© Gouvernement du Québec