Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour l’application du présent chapitre, on entend par «règlement précédent» celui dont l’article 62 prévoit le remplacement ainsi que les modifications qui lui ont été apportées.
D. 661-2008, a. 41.
© Gouvernement du Québec