F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation

Article 2 Versions de la disposition

2022-06-16

2. Dans le respect des règles énoncées au présent règlement, tout organisme municipal responsable de l’évaluation a droit d’obtenir de tout autre tel organisme les renseignements mentionnés à l’annexe I concernant un immeuble qui, à la fois:

1°  est utilisé ou destiné, en totalité ou en partie, à des fins d’exploitation agricole;

2°  a fait l’objet d’un transfert de propriété lors de l’une des 4 années qui précède celle au cours de laquelle est formulée la demande de communication de renseignements le concernant.

A.M. 2022-05-18, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-06-16

2. Dans le respect des règles énoncées au présent règlement, tout organisme municipal responsable de l’évaluation a droit d’obtenir de tout autre tel organisme les renseignements mentionnés à l’annexe I concernant un immeuble qui, à la fois:

1°  est utilisé ou destiné, en totalité ou en partie, à des fins d’exploitation agricole;

2°  a fait l’objet d’un transfert de propriété lors de l’une des 4 années qui précède celle au cours de laquelle est formulée la demande de communication de renseignements le concernant.

A.M. 2022-05-18, a. 2.