E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE

(a. 9)

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE D’OBTENIR OU DE FAIRE MODIFIER UN AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS

(Loi sur l’enseignement privé, c. E-9.1, a. 80)

1. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

1.1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur

— joindre la résolution du conseil d’administration (s’il s’agit d’une personne morale) ou la déclaration de la plus haute autorité de l’établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande.

2. OBJET DE LA DEMANDE

Tout ou partie de services éducatifs ou de catégories de services éducatifs, titres et numéros des programmes pour lesquels l’établissement demande un agrément.

3. FONDEMENTS DE LA DEMANDE

Le demandeur illustre les motifs de sa demande en regard des éléments inscrits à l’article 78 de la Loi et de tout autre élément qu’il juge utile à la présentation de sa demande.

Il décrit les impacts qu’aurait l’agrément sur les divers aspects de l’organisation et du développement de l’établissement.

4. PRÉVISIONS DE L’EFFECTIF SCOLAIRE

4.1 Nombre d’élèves par programme ou service éducatif en distinguant, s’il y a lieu, les élèves à temps plein et ceux à temps partiel

4.2 Hypothèses relatives à l’accroissement ou au maintien de l’effectif scolaire pour les 3 premières années d’activités ou pour chaque année du processus d’implantation si la réalisation complète du projet s’étend sur plus d’une année; appuyer ces hypothèses par des données pertinentes

5. RESSOURCES FINANCIÈRES

5.1 Prévisions budgétaires de l’établissement présentées par fonds et par catégorie de revenus et dépenses

Annexer, le cas échéant, aux prévisions budgétaires tout document démontrant que l’établissement disposera des autres ressources financières suffisantes.

5.2 Indiquer tous les frais et droits qui seront exigés des élèves.

A.M. 93-09-01, Ann.