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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 51
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Texte complet
51. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète agréé, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
Décision 2023-02-15, a. 51.
En vig.: 2023-03-31
51. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète agréé, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
Décision 2023-02-15, a. 51.
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