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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 22
Versions de la disposition
22. Une demande présentée en l’absence d’une partie en vertu du deuxième alinéa de l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) doit être accompagnée d’une déclaration écrite sous serment à l’appui des faits allégués dans la demande.
En vig.: 2023-03-31
22. Une demande présentée en l’absence d’une partie en vertu du deuxième alinéa de l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) doit être accompagnée d’une déclaration écrite sous serment à l’appui des faits allégués dans la demande.
