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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 14
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Texte complet
14. Si les circonstances l’exigent, le Tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode, notamment par un avis publié sur un site Internet, ou aux heures qu’il détermine.
Décision 2023-02-15, a. 14.
En vig.: 2023-03-31
14. Si les circonstances l’exigent, le Tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode, notamment par un avis publié sur un site Internet, ou aux heures qu’il détermine.
Décision 2023-02-15, a. 14.
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