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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 24
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Texte complet
24. Le Tribunal fixe la date de l’instruction lorsque le dossier est en état.
Décision 2023-02-15, a. 24.
En vig.: 2023-03-31
24. Le Tribunal fixe la date de l’instruction lorsque le dossier est en état.
Décision 2023-02-15, a. 24.
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