Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 2
Versions de la disposition
2. Le membre rend justice dans le cadre des règles de droit applicables.
En vig.: 2022-12-15
2. Le membre rend justice dans le cadre des règles de droit applicables.
