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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 17
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Texte complet
17. L’avis de réception sans réserve est un écrit signé par le représentant autorisé à cette fin par le directeur général des élections attestant que l’ouvrage est devenu prêt pour l’usage auquel il est destiné et que, le cas échéant, tous les travaux mentionnés dans la liste jointe à l’avis de réception avec réserve ont été parachevés ou corrigés, selon le cas.
Décision 1155, a. 17.
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