Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Un nom de fournisseur transmis à partir du fichier peut être refusé par le directeur général des élections lorsque ce fournisseur a fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant établi par le directeur général des élections relativement à un contrat réalisé dans la même spécialité au cours des 2 années qui précèdent la date de transmission des noms. Le nom du fournisseur refusé est considéré comme ayant été transmis et le directeur général des élections peut demander de remplacer ce nom, sauf si tous les noms de fournisseurs inscrits dans la spécialité, le niveau et le territoire concernés ont été transmis.
Décision 1155, a. 75.
© Gouvernement du Québec