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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsqu’un appel d’offres est requis, il s’effectue soit par appel d’offres public, soit par appel d’offres sur invitation.
Décision 1155, a. 29.
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