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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Aucun paiement en exécution d’un contrat conclu en situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, ne peut être effectué sans l’autorisation du directeur général des élections ou de son représentant habilité à cette fin.
Décision 1155, a. 64.
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