E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Lorsque le directeur général des élections reçoit une proposition non sollicitée, il doit:

1°  s’assurer qu’elle ne correspond pas à un projet qu’il a déjà entamé ou qui a déjà été entamé par un autre ministère ou organisme, qu’elle s’inscrit dans la réalisation de sa mission et qu’elle contribue directement à la réalisation d’un objectif qu’il poursuit;

2°  en évaluer le niveau de qualité en considérant notamment sa faisabilité, sa rentabilité et son opportunité.

Décision 1155, a. 25.