Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 17 - Règlement sur le vote

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’endroit où se trouvent les bureaux de vote doit être identifié au moyen d’une affiche contenant les informations suivantes:
a)  l’identification du directeur général des élections;
b)  le nom de la circonscription électorale;
c)  le numéro des bureaux de vote se trouvant à cet endroit;
d)  le symbole international d’accessibilité aux handicapés si l’endroit est accessible aux handicapés physiques.
Décision 89-03-23, a. 2.
© Gouvernement du Québec