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E-2.3, r. 1 - Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le montant du remboursement visé à l’article 207 de la Loi est déterminé selon les règles suivantes :

1° pour les premiers 500 $ de dépenses, un montant égal à 75% de ces dépenses ;

2° pour l’excédent des premiers 500 $ de dépenses, un montant égal à 50% de ces dépenses.

D. 931-2003, a. 1.