Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le président d’élection dresse, au plus tard le dixième jour précédant celui fixé pour le scrutin, la liste des électeurs inscrits au vote par correspondance et en transmet une copie à chaque parti autorisé ou équipe reconnue et à chaque candidat indépendant ou, dans le cas d’un scrutin référendaire, à chaque représentant nommé en vertu de l’article 564 de la Loi.
A.M. 2009-05-13, a. 7.
© Gouvernement du Québec