E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Texte complet
4. L’avis public donné en vertu de l’article 56 de la Loi contient, en plus des mentions qui y sont prévues, les informations prévues au premier alinéa de l’article 3.
A.M. 2009-05-13, a. 4.