Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance
Article 25
Versions de la disposition
25. Le scrutateur scelle ensuite l’urne.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote par correspondance et les représentants affectés à ce bureau qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
