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E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 147 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 142 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 133 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 127 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 126 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 124 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 121 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 119 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 117 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 116 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 114 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 113 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 112 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 4Versions de la disposition

Article 4
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