E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 5 Versions de la disposition

2023-12-07

5. Dans le cas où l’entreprise de services monétaires n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a ni siège ni établissement, la demande de permis est accompagnée d’un document officiel, à l’égard de chaque dirigeant, administrateur, associé et de toute personne ou entité qui en a, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle, délivré par une autorité compétente du pays où il réside, attestant l’absence d’antécédents judiciaires ou indiquant la liste complète de ceux-ci.

Le document visé au premier alinéa n’a pas à être fourni à l’égard d’une personne ou d’une entité qui réside au Canada et à l’égard de laquelle un rapport d’habilitation sécuritaire a été délivré par la Sûreté du Québec en vertu de l’article 8 de la Loi.

Lorsque le répondant d’une entreprise de services monétaires visée au premier alinéa n’est pas un administrateur, un dirigeant ou un associé de cette entreprise, la demande de permis est également accompagnée des documents suivants:

1°  une copie d’une pièce d’identité avec photo du répondant, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont également inscrits son nom et sa date de naissance;

2°  une déclaration du répondant contenant les renseignements permettant l’application, à son égard, des articles 13 et 14 de la Loi.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 5; L.Q. 2023, c. 30, a. 62.

2012-09-01

5. Dans le cas où l’entreprise de services monétaires n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a pas son siège ni d’établissement et que son répondant n’est pas un administrateur, un dirigeant ou un associé de cette entreprise, la demande de permis est également accompagnée des documents suivants:

1°  une copie d’une pièce d’identité avec photo du répondant, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle est également inscrit son nom et sa date de naissance;

2°  une déclaration du répondant contenant les renseignements permettant l’application, à son égard, des articles 13 et 14 de la Loi.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 5.