Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), pour informer le client de son droit de résoudre son contrat d’assurance conclu à l’occasion d’un autre contrat, doit être conforme au modèle de l’Annexe 1 - AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE.
Décision 99.06.45, a. 2; A.M. 2010-18, a. 2.
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