D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 3)

GUIDE DE DISTRIBUTION

Nom du produit d’assurance:

Type de produit d’assurance:

Coordonnées de l’assureur:

Nom:

Adresse (adresse électronique, le cas échéant):

No de téléphone et de fax du service à la clientèle:

Coordonnées du distributeur:

Nom:

Adresse (adresse électronique, le cas échéant):

No de téléphone et de fax du service à la clientèle:

Responsabilité de l’Autorité des marchés financiers

En page titre du guide, indiquer, en caractères contrastants, la mise en garde suivante:

«L’Autorité des marchés financiers ne s’est pas prononcé sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L’assureur est seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police».

Introduction:

Présenter le rôle du guide de distribution qui est de décrire le produit d’assurance offert et de faciliter la compréhension du client en lui transmettant l’information sous forme conviviale. Il vise à permettre au client d’apprécier, par lui-même, si ce produit d’assurance correspond à ses besoins, alors qu’il n’est pas en présence d’un conseiller en assurance de personnes, ni d’un agent ou d’un courtier en assurance de dommages.

Rubrique 1: Description du produit offert

a) Nature de la garantie

Préciser la nature du produit d’assurance.

b) Résumé des conditions particulières

Décrire les caractéristiques importantes de l’assurance offerte, dont notamment: («ap» pour assurance de personnes et «ad» pour assurance de dommages):

· les personnes à qui s’adressent la protection (ap);

· le montant de la protection (ap);

· les biens ou risques couverts par l’assurance (ad);

· le montant de la couverture (ad);

· les modalités entourant la désignation de bénéficiaire (ap);

· la personne à qui l’indemnité sera versée (ad);

· les primes à être payées par l’assuré, garanties ou non, et la périodicité de paiement (ad et ap);

· la franchise applicable en cas de réclamation (ad);

· le délai de carence en cas de réclamation (ap);

· le tableau des indemnités (ad);

· la durée du contrat (ad et ap);

· la date d’entrée en vigueur ou d’expiration du contrat d’assurance et les conditions qui y sont rattachées, le cas échéant, comme un examen médical par exemple (ap);

· la confirmation de l’assureur prévue à l’article 444 de la Loi (ap);

· les modalités ou conditions de renouvellement (ad et ap);

· si le renouvellement du contrat d’assurance (ou de la protection offerte) est garanti ou non (ad et ad);

· le délai de grâce relié au non-paiement de la prime (ad et ap);

· tout autre élément susceptible d’influencer la décision du client (ad ou ap).

Une référence aux clauses particulières de la police peut être faite après que le guide ait mis en relief les garanties offertes.

Exclusions, limitations ou réductions de garantie

Mettre en relief les règles et les événements pouvant donner lieu aux exclusions, limitations ou aux réductions de la garantie de l’assurance visée par le guide de distribution. Ces exclusions doivent être rédigées de façon à permettre au client de discerner s’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.

En plus d’être en caractères gras, ces exclusions doivent être encadrées et précédées des mots «mise en garde».

Une référence aux clauses particulières de la police peut être faite après que le guide ait mis en relief les exclusions.

Pour faciliter la compréhension du client, les exclusions peuvent, au choix de l’assureur, être placées immédiatement après chacune des protections offertes.

Résiliation

Indiquer la procédure à suivre pour résilier le contrat d’assurance, dont notamment les documents requis, le délai prévu pour la résiliation, les pénalités applicables, le cas échéant, le nom et l’adresse de la personne à qui l’avis doit être transmis et l’effet de la résiliation;

c) Fin de la protection d’assurance

Énoncer les autres circonstances mettant fin à la protection offerte par le produit d’assurance;

d) Autres informations

Indiquer de quelle façon le client peut se procurer plus d’informations sur le produit offert. Indiquer qu’il peut joindre l’assureur ou le distributeur et comment il peut se procurer une copie du contrat d’assurance faisant l’objet du guide de distribution.

Rubrique 2: Demande d’indemnité ou de réclamation

Expliquer les différentes étapes relativement à la présentation d’une réclamation, soit:

a) Présentation de la réclamation

Indiquer la procédure que doit suivre un assuré ou un bénéficiaire pour présenter une réclamation à l’assureur et plus particulièrement préciser la nature des documents à transmettre, le nombre de copies, la façon de compléter la réclamation, la ou les personnes autorisées à présenter une telle réclamation.

Indiquer aussi le délai à l’intérieur duquel la réclamation ou l’avis de sinistre doit être transmis à l’assureur.

Indiquer les mesures spécifiques que doit prendre un sinistré.

b) Réponse de l’assureur

Indiquer les délais dont dispose l’assureur pour informer l’assuré ou un bénéficiaire que sa réclamation est acceptée ainsi que le délai à l’intérieur duquel l’assureur doit verser l’indemnité. Indiquer également les délais dont dispose l’assureur pour informer un assuré ou un bénéficiaire que sa réclamation est refusée et des motifs qui ont justifié cette décision.

c) Appel de la décision de l’assureur et recours

Décrire la procédure à suivre par un assuré ou un bénéficiaire en cas de refus de sa réclamation ou de non-règlement par l’assureur.

Préciser, en termes généraux, les droits dont bénéficie un assuré dans le cas où un assureur fait défaut de respecter ces engagements et notamment inclure une référence à l’effet que le consommateur pourrait consulter l’Autorité des marchés financiers ou son propre conseiller juridique.

Rubrique 3: Produits similaires

Indiquer s’il existe sur le marché d’autres assurances pouvant comporter des garanties similaires à l’assurance visée par le guide de distribution.

Rubrique 4: Référence à l’Autorité des marchés financiers

Pour toutes informations additionnelles sur les obligations de l’assureur et du distributeur envers le client, indiquer les coordonnées de l’Autorité des marchés financiers.

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| NOTES PERSONNELLES:                                                             |
| Montant de la couverture:                                                       |
| Prime:                                                                          |
| Autre:                                                                          |
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FACULTATIF

ACCUSÉ DE RÉCEPTION:

Vous accusez réception de ce guide de distribution à l’occasion de l’acquisition du produit d’assurance:

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(nom du produit d’assurance)

Date: _____________________________________________________________________________________

(date de l’accusé de réception)

Par: ______________________________________________________________________________________

(nom du distributeur)

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(signature du client)

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(nom du client)

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(adresse du client)

Décision 99.06.45, Ann. 4.