D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Pour obtenir une attestation de stage, un postulant doit:

1°  être inscrit à un programme de formation reconnu selon l’entente prévue à l’article 51;

2°  être accepté comme stagiaire au sein d’un cabinet ou d’une société autonome ou auprès d’un représentant autonome inscrit auprès de l’Autorité;

3°  compléter les formulaires prévus à cet effet.

Après l’analyse du dossier, l’Autorité peut délivrer au postulant une attestation de stage.

Cette attestation comporte les éléments nécessaires à l’identification du postulant ainsi que celles relatives au stage qu’il effectue.

A.M. 2010-04, a. 52.