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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 26
Versions de la disposition
26. Le représentant devenu titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire en vertu du premier alinéa de l’article 490 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) qui a été dispensé, en tout ou en partie, par l’Organisme de ses obligations de formation continue pour la période de référence débutant le 1er mai 2019, se voit reconnaître cette dispense par l’Autorité pour la période de référence débutant le 1er mai 2020.
En vig.: 2020-05-01
26. Le représentant devenu titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire en vertu du premier alinéa de l’article 490 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) qui a été dispensé, en tout ou en partie, par l’Organisme de ses obligations de formation continue pour la période de référence débutant le 1er mai 2019, se voit reconnaître cette dispense par l’Autorité pour la période de référence débutant le 1er mai 2020.
