D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. La demande de reconnaissance doit contenir notamment les éléments suivants:

1°  une description de l’activité de formation visée, de son cadre pédagogique et des matières visées par les articles 3 et 4 qui y sont abordées;

2°  le déroulement et la durée de cette activité;

3°  un document énonçant les objectifs de l’activité et expliquant en quoi celle-ci permet le développement des connaissances, compétences et habiletés professionnelles mentionnées à l’article 18;

4°  le mode d’évaluation de la réussite de l’activité, le cas échéant.

La demande est accompagnée du paiement des frais fixés par la Chambre pour la présentation d’une demande de reconnaissance.

A.M. 2011-06, a. 20.