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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par:
«autorisation d’exercice»: un certificat en assurance de personnes, un certificat en assurance collective de personnes, une inscription de représentant de courtier en épargne collective ou une inscription de représentant de courtier en plans de bourses d’études valide;
«demandeur»: la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui présente une demande de reconnaissance d’une activité de formation conformément au présent règlement;
«formateur»: la personne physique qui agit comme enseignant ou animateur et qui dispense une activité de formation;
«période de référence»: toute période de 24 mois débutant le 1er décembre d’une année impaire;
«UFC»: unité de formation continue constituée d’une heure d’activité de formation reconnue par la Chambre conformément au présent règlement.
