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D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les versements effectués par un employeur à une mutuelle de formation ou les dépenses engagées par un employeur auprès d’une telle mutuelle sont admis à titre de dépenses de formation dans la mesure où cette mutuelle est reconnue par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément au présent règlement.
D. 1062-2007, a. 1.
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