Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 50
Versions de la disposition
50. Le ministre rend publics les noms ainsi que les sanctions imposées aux titulaires d’agrément ayant fait l’objet d’une suspension, d’une révocation ou du non-renouvellement de leur agrément.
En vig.: 2018-09-06
50. Le ministre rend publics les noms ainsi que les sanctions imposées aux titulaires d’agrément ayant fait l’objet d’une suspension, d’une révocation ou du non-renouvellement de leur agrément.
