Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 10 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans les 30 jours qui suivent la date de sa décision, le Conseil d’administration doit informer par écrit le candidat des motifs de sa décision et, selon le cas, lui indiquer, parmi les exigences énumérées à l’article 3 ou à l’article 5, celles auxquelles il doit satisfaire lui permettant de bénéficier de l’équivalence de diplôme ou de l’équivalence de formation.
D. 915-93, a. 8.
© Gouvernement du Québec