Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Exclusions: Le présent décret ne s’applique pas:
a)  au salarié d’une municipalité qui effectue le ramassage, le transport ou le déchargement de déchets solides provenant des contribuables de cette municipalité;
b)  au salarié dont l’emploi n’apparaît pas au tableau des salaires apparaissant à la section 6.00;
c)  à l’entreprise qui fait effectuer le ramassage, le transport ou le déchargement de ses déchets solides par ses propres salariés.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 2.03.
© Gouvernement du Québec