D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Texte complet
6.01. Pour tout salarié, la Saint-Jean-Baptiste est un jour férié, chômé et payé, conformément à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1).
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 6.01.