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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 50
Versions de la disposition
50. Le règlement de régie interne doit inclure une section sur les délégations d’autorité d’application générale, laquelle doit notamment prévoir les modalités applicables en cas d’absence, d’incapacité d’agir ou de remplacement du directeur général.
Une personne que le conseil d’administration autorise par écrit à exercer les fonctions du directeur général par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire, a les mêmes pouvoirs et obligations que le directeur général.
En vig.: 2022-09-08
50. Le règlement de régie interne doit inclure une section sur les délégations d’autorité d’application générale, laquelle doit notamment prévoir les modalités applicables en cas d’absence, d’incapacité d’agir ou de remplacement du directeur général.
Une personne que le conseil d’administration autorise par écrit à exercer les fonctions du directeur général par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire, a les mêmes pouvoirs et obligations que le directeur général.
