Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à tous les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2).
Il a pour objet d’uniformiser le contenu normatif de certains règlements des comités paritaires, d’en déterminer le contenu minimal et de prévoir des règles générales supplétives à celles adoptées par ces comités.
En vig.: 2022-09-08
1. Le présent règlement s’applique à tous les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2).
Il a pour objet d’uniformiser le contenu normatif de certains règlements des comités paritaires, d’en déterminer le contenu minimal et de prévoir des règles générales supplétives à celles adoptées par ces comités.
