Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 13.03
Versions de la disposition
13.03. L’employeur n’est pas tenu de verser de rémunération pour les heures perdues ou de fournir le transport lorsque ceux-ci sont compensés en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
