17.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 30 mai 2022. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et aux autres parties contractantes, au cours du mois de février de l’année 2022 ou au cours du mois de février de toute année subséquente.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 17.01; D. 660-82, a. 11; D. 918-85, a. 5; D. 144-92, a. 12; D. 1127-94, a. 8; D. 494-99, a. 14; D. 801-2003, a. 6; D. 1179-2007, a. 13; D. 1192-2010, a. 5; D. 965-2015, a. 4; 890-2019D. 890-2019, a. 41.